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Enfreindre la loi canadienne antipourriel
peut vous coûter cher!

By 11 avril 2017 No Comments
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La Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques

Si vous utilisez des moyens électroniques pour promouvoir ou commercialiser votre organisme, vos produits ou vos services, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel vous concerne.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux.

Toute personne à qui vous adressez un message a le droit de se plaindre du fait que vous le lui avez envoyé. Les plaintes légitimes sont acheminées au CRTC, qui fait enquête pour déterminer si le message est en violation de la Loi canadienne anti-pourriel.

Si vous êtes pris en faute, le CRTC a plusieurs outils d’application à sa disposition.

Les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes. Le CRTC juge chaque cas en tenant compte de plusieurs facteurs, y compris la nature de la violation, vos antécédents relativement à l’application de la Loi, l’avantage financier que vous avez tiré de la violation (le cas échéant) et votre capacité de payer une amende.

Les sanctions peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars pour les entreprises. Il faut toutefois noter que des sanctions de cette envergure sont réservées aux infractions les plus importantes. Les tribunaux civils ne pourront être saisis de ces causes avant juillet 2017.